L’identification en procédure pénale : procédure, identification irrégulière et conséquences juridiques |

Une analyse des conditions procédurales de l’identification en vertu de l’article additionnel 6 de la loi sur les devoirs et pouvoirs de la police (PVSK), et de la valeur probante d’une identification illégale

Résumé : L’identification est une méthode d’obtention de preuves de nature subjective, menée durant la phase d’enquête sur instruction du procureur de la République, dans le but d’établir l’identité de l’auteur de l’infraction. Le fondement juridique de cette procédure n’est pas le Code de procédure pénale (CMK), mais l’article additionnel 6 de la loi n° 2559 sur les devoirs et pouvoirs de la police (PVSK). Cet article examine les conditions procédurales de l’identification, ses formes d’application, les débats relatifs à la position de l’avocat de la défense, ainsi que la conséquence d’irrecevabilité qu’entraîne une identification menée en violation de la procédure, au regard de l’article 38/6 de la Constitution et de l’article 217/2 du CMK, à la lumière de la jurisprudence de l’Assemblée générale des chambres pénales de la Cour de cassation.

I. Introduction

En procédure pénale, la recherche de la vérité matérielle est limitée par l’exigence que les preuves soient obtenues par des moyens conformes au droit. L’identification, à laquelle il est recouru dans les types d’infractions où l’identité de l’auteur est incertaine et où la déclaration de la victime ou du témoin joue un rôle déterminant, est l’une des institutions procédurales qui illustre le plus concrètement cet équilibre. Si l’identification contribue à la réalisation d’un procès équitable en permettant de déterminer l’auteur de l’infraction, elle constitue également une procédure présentant un fort potentiel d’erreur en raison du risque d’identification erronée, susceptible d’entraîner la restriction de la liberté d’une personne innocente. Cette double dimension a conduit le législateur à réglementer de manière détaillée la procédure d’identification.

Seront examinés ci-après la nature juridique de l’identification, ses conditions procédurales, ses formes d’application, ainsi que les débats relatifs à la position de l’avocat de la défense ; la valeur probante d’une identification menée en violation de la procédure et son incidence sur le procès seront ensuite appréciées à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation.

II. Nature juridique et fondement légal de l’identification

L’identification est un acte d’enquête réalisé par la police, sur instruction du procureur de la République, lorsqu’il est jugé nécessaire de déterminer si l’auteur présent sur les lieux de l’infraction est bien la même personne que le suspect placé en garde à vue. Il convient de noter que la procédure d’identification n’est pas réglementée de manière autonome dans le Code de procédure pénale n° 5271 ; les règles procédurales détaillées régissant cette institution figurent en réalité dans l’article additionnel 6 de la loi n° 2559 sur les devoirs et pouvoirs de la police (PVSK). Cette lacune réglementaire a longtemps fait l’objet de critiques en doctrine ; en effet, dans une opinion dissidente relative à une décision de l’Assemblée générale des chambres pénales de la Cour de cassation, il a été souligné que l’absence de réglementation spécifique de la procédure d’identification dans un code de procédure accordant une telle importance aux droits de la défense constituait une lacune notable.

L’identification est par ailleurs qualifiée de méthode d’obtention de preuve. Toutefois, il est admis que cette preuve présente un caractère subjectif, dépendant de la perception du témoin, de son état d’émotion au moment des faits, ainsi que de la durée et de la distance d’observation de l’auteur ; c’est pour cette raison que le législateur est réputé avoir prévu des règles procédurales détaillées afin d’en renforcer la fiabilité.

III. Formes d’application de l’identification

En doctrine, la procédure d’identification est classée selon divers critères :

Identification par présentation multiple : elle consiste à aligner plusieurs personnes, dont le suspect, et à demander au témoin lequel d’entre eux est l’auteur de l’infraction.
Identification individuelle : seul le suspect est présenté à la personne procédant à l’identification ; aucune comparaison n’étant possible, il s’agit de la méthode la plus exposée au risque d’erreur.
Identification ouverte : la personne qui identifie et celle qui est identifiée se voient mutuellement au cours de la procédure.
Identification dissimulée : la procédure est menée sans que les deux parties ne se voient, au moyen d’un dispositif tel qu’un miroir sans tain.
Identification par photographie : forme d’identification réalisée à partir de photographies, sans présence physique du suspect.

Dans la pratique juridique turque, ce sont principalement l’identification par présentation multiple, l’identification dissimulée et l’identification par photographie qui sont retenues ; il est établi comme principe que la personne procédant à l’identification ne doit pas être vue par la personne identifiée, et que la procédure doit se dérouler avec la connaissance du témoin.

IV. Conditions légales relatives à la procédure d’identification

Nécessité et instruction du procureur : la procédure ne peut être mise en œuvre que dans les cas de nécessité et sur instruction du procureur de la République.
Consignation de la déclaration préalable : avant le début de l’identification, la description (signalement) de l’auteur donnée par la personne procédant à l’identification doit être consignée séparément dans un procès-verbal.
Condition de similitude : les personnes soumises à l’identification doivent être de même sexe et se ressembler par l’âge, la taille, le poids et la tenue vestimentaire. Le cas échéant, l’apparence du suspect peut être modifiée à des fins d’identification, et chaque participant se voit attribuer un numéro.
Non-visibilité réciproque : la personne procédant à l’identification et celle qui en fait l’objet ne doivent pas se voir.
Obligation de répétition et d’avertissement : la procédure doit être répétée au moins deux fois ; la personne procédant à l’identification doit être avertie que le suspect peut ne pas figurer du tout parmi les personnes présentées.
Enregistrement d’image : une photographie des personnes soumises à l’identification doit être prise ensemble, ou leurs images enregistrées, et versée au dossier d’enquête.
Restriction propre à l’identification par photographie : l’identification ne peut être effectuée à partir d’une seule photographie ou de différentes photographies d’une même personne ; les photographies comparées doivent être de taille et de qualité identiques.
Obligation de procès-verbal : l’ensemble de la procédure doit être consigné en détail dans un procès-verbal.
Personnes ne pouvant être contraintes : les personnes disposant du droit de refuser de témoigner en vertu de l’article 45 du CMK (telles que les proches parents du suspect) ne peuvent être contraintes de participer à une identification ; elles ne peuvent le faire que de leur propre initiative.

V. La position de l’avocat de la défense dans la procédure d’identification

L’article additionnel 6 de la PVSK ne contient aucune disposition expresse relative à la position de l’avocat de la défense pendant l’identification. Cette lacune a suscité des débats dans la pratique. En vertu de l’article 149/1 du CMK, le suspect ou le prévenu peut bénéficier de l’assistance d’un avocat de la défense à tous les stades de l’enquête et de la poursuite ; l’article 149/3 du CMK dispose en outre que le droit de l’avocat de s’entretenir avec le suspect ou le prévenu et de lui apporter une assistance juridique au cours de cette procédure ne peut être entravé. À la lumière de ces principes généraux, il est soutenu en doctrine que la participation de l’avocat de la défense à la procédure d’identification ne saurait être empêchée, et que le suspect doit être informé de son droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat.

Dans certaines décisions, l’Assemblée générale des chambres pénales de la Cour de cassation a conclu que la présence de l’avocat de la défense lors de l’identification n’était pas obligatoire. Toutefois, dans l’opinion dissidente jointe à la décision rendue à la majorité le 15 avril 2008 (dossier n° 2008/6-70, décision n° 2008/84), il a été souligné que l’absence de l’avocat de la défense lors d’une procédure d’identification — qui constitue fréquemment le seul fondement d’une condamnation — constituerait une lacune importante :

«Considérant que les lacunes des lois de procédure doivent être comblées par analogie et interprétation, de manière à ne pas restreindre les droits et libertés fondamentaux, cette lacune relative à l’identification doit également être comblée conformément à l’esprit du Code de procédure pénale.»(Assemblée générale des chambres pénales de la Cour de cassation, 15 avril 2008, dossier n° 2008/6-70, décision n° 2008/84 — opinion dissidente)

Ce débat souligne une nouvelle fois, pour les praticiens, l’importance d’une défense effective dès le stade de l’enquête : la consignation en temps utile et de manière exacte des irrégularités affectant la procédure d’identification constitue le fondement de toute contestation ultérieure relative à l’irrecevabilité de la preuve.

VI. Cas d’identification irrégulière (illégale)

La violation de l’une quelconque des conditions procédurales énumérées ci-dessus rend l’identification illégale. Les irrégularités les plus fréquemment rencontrées en pratique sont les suivantes :

Identification réalisée à partir d’une seule photographie ou de différentes photographies d’une même personne
Dissemblance manifeste d’apparence entre les personnes soumises à l’identification
Réalisation de la procédure sans instruction du procureur de la République
Absence de recueil, ou de consignation dans un procès-verbal, de la déclaration descriptive préalable à l’identification
Le fait que la personne procédant à l’identification et celle qui en fait l’objet se voient mutuellement
Réalisation de la procédure sans respect du nombre minimal légal de répétitions
Absence d’établissement d’un procès-verbal, ou procès-verbal non conforme à la procédure

VII. Conséquences juridiques d’une identification irrégulière

Bien que le système turc de procédure pénale consacre le principe de la libre appréciation des preuves (article 217/1 du CMK), cette liberté n’est pas absolue. En vertu de l’article 217/2 du CMK, l’infraction reprochée ne peut être établie que par des preuves obtenues conformément au droit. L’article 38/6 de la Constitution dispose expressément que les éléments obtenus en violation de la loi ne peuvent être admis comme preuve. Ces deux dispositions constituent le fondement juridique des conséquences résultant d’une identification irrégulière.

1. Irrecevabilité de la preuve et impossibilité de fonder le jugement

Le résultat d’une identification obtenue en violation des conditions procédurales constitue une preuve prohibée au sens de l’article 217/2 du CMK et de l’article 38/6 de la Constitution, et ne peut servir de fondement à une condamnation. Cette conséquence traduit, s’agissant spécifiquement de la procédure d’identification, le principe général de la procédure pénale selon lequel les preuves obtenues illégalement doivent être absolument exclues de l’appréciation.

2. Jurisprudence de l’Assemblée générale des chambres pénales de la Cour de cassation

Un exemple instructif à cet égard est la décision de l’Assemblée générale des chambres pénales de la Cour de cassation du 24 mai 2016 (dossier n° 2014/13-676, décision n° 2016/262). Dans cette décision, il a été constaté que la seule preuve de la culpabilité du prévenu résidait dans la déclaration d’un témoin et dans l’identification fondée sur celle-ci, et que cette identification avait été réalisée en violation de la règle énoncée à l’article additionnel 6 de la PVSK interdisant l’identification à partir d’une seule photographie ou de différentes photographies d’une même personne, dès lors qu’elle avait été effectuée uniquement par la présentation d’une photographie du prévenu. Face à cette irrégularité procédurale, la Haute Assemblée a estimé que le dossier ne comportait aucune autre preuve certaine et convaincante, exclusive de tout doute raisonnable, suffisante pour justifier une condamnation, et a conclu qu’un acquittement, plutôt qu’une condamnation, aurait dû être prononcé.

Cette décision revêt une importance particulière en ce qu’elle démontre qu’une identification irrégulière ne constitue pas une simple violation procédurale abstraite ; lorsqu’elle représente, dans un cas concret, l’unique élément de preuve, elle peut avoir un effet matériel se traduisant directement par un acquittement.

3. La question de la suffisance, à elle seule, d’une identification même régulière

Même lorsqu’elle est réalisée conformément à la procédure, l’identification est, par sa nature même, considérée comme une preuve subjective dépendant de la perception et de la mémoire du témoin ; c’est pourquoi, dans la pratique de la Cour de cassation, elle n’est pas jugée suffisante à elle seule pour fonder une condamnation et doit être corroborée par d’autres éléments de preuve. Cette approche met en évidence la nécessité d’aborder l’identification avec prudence, tant sur le plan procédural que sur celui de l’appréciation.

4. Conséquences pratiques pour la défense

L’allégation d’identification irrégulière peut être soulevée par l’avocat du suspect ou du prévenu à tous les stades de l’enquête et de la poursuite. Dans une perspective de stratégie de défense efficace en pratique, il est recommandé d’examiner avec attention les points suivants :

Le point de savoir si le procès-verbal d’identification comporte l’ensemble des éléments requis par l’article additionnel 6 de la PVSK (déclaration préalable, similitude, nombre de répétitions, numérotation, enregistrement d’image)
En cas d’identification par photographie, le nombre, la qualité et la similitude mutuelle des photographies comparées
La présence, ou non, de l’instruction du procureur de la République dans le dossier
Le fait que l’avocat de la défense ait été informé de la procédure et se soit vu offrir la possibilité d’y participer
L’existence, dans le dossier, d’autres éléments de preuve corroborant l’identification

VIII. Distinction entre identification et confrontation

Une autre institution à ne pas confondre avec l’identification est la confrontation, régie par l’article 52/2 du CMK. Alors que l’identification a pour objet la détermination de l’identité de l’auteur, la confrontation consiste à mettre face à face les personnes concernées afin de résoudre les contradictions entre les déclarations divergentes de témoins ou d’un suspect, et de déterminer laquelle de ces déclarations doit être retenue. La confrontation est, en principe, effectuée par le juge lors de la phase de jugement ; elle ne peut, à titre exceptionnel, être réalisée durant la phase d’enquête par le procureur de la République et les services de police placés sous ses ordres que dans les cas d’urgence relatifs à l’établissement de l’identité. Dès lors qu’elle est, en principe, réalisée lors de la phase de jugement, aucun obstacle procédural ne s’oppose à la présence de l’avocat de la défense lors de la confrontation.

IX. Conclusion et appréciation

Si l’identification remplit une fonction importante en procédure pénale s’agissant de la détermination de l’identité de l’auteur de l’infraction, elle constitue, en raison de son caractère subjectif, l’un des types de preuve présentant le risque d’erreur le plus élevé. Afin de réduire ce risque, le législateur a prévu, à l’article additionnel 6 de la PVSK, des règles procédurales détaillées, et a établi qu’un résultat obtenu en violation de ces règles sera considéré comme une preuve prohibée au sens de l’article 38/6 de la Constitution et de l’article 217/2 du CMK. La jurisprudence de l’Assemblée générale des chambres pénales de la Cour de cassation démontre qu’une identification irrégulière, lorsqu’elle constitue l’unique élément de preuve dans un cas concret, peut entraîner directement un acquittement.

Dans ce cadre, il importe grandement — tant pour l’accusation que pour la défense — que les procès-verbaux d’identification soient examinés avec rigueur au regard de l’ensemble des éléments requis par l’article additionnel 6 de la PVSK, afin de réaliser conjointement les objectifs de la procédure pénale : parvenir à la vérité matérielle et sauvegarder les droits et libertés fondamentaux.